Comment sortir d'un contrat de location de photocopieur trop cher ?

Quels sont les deux contrats à relire avant de vouloir sortir ?
Une location de photocopieur repose le plus souvent sur deux engagements distincts. Le premier est une location financière conclue avec un bailleur, l'organisme qui achète la machine, en reste propriétaire et perçoit les loyers. Le second est un contrat de maintenance, souvent facturé au coût par page, conclu avec le fournisseur qui livre et entretient le copieur.
Chacun a sa propre durée, son propre préavis et ses propres conditions de sortie. Résilier la maintenance ne met pas fin aux loyers du bailleur, et l'inverse n'est pas automatique non plus. Rassemblez donc les deux contrats, leurs conditions générales, le bon de commande et le procès-verbal de livraison ou de réception, puis notez le nom exact de la partie qui figure sur chacun.
Si le copieur tombe en panne et que la maintenance ne suit pas, ne suspendez pas les loyers de votre propre initiative. Écrivez au mainteneur, gardez la trace de chaque incident et faites examiner les clauses avant toute décision sur les paiements. Les vérifications de prix ligne par ligne, loyer, coût par page et volume minimum, sont détaillées dans Comment savoir si vous payez trop cher votre contrat de copieurs ?.
Où trouver la date de fin, le préavis et la reconduction ?
La date de fin se calcule à partir du point de départ que fixe le contrat. Selon les clauses, la durée court à compter de la signature, de la livraison ou de la signature du procès-verbal de réception. Relevez ces éléments pour chacun des deux contrats :
- Durée : le nombre de mois ou de loyers, et le document qui fait courir cette durée.
- Préavis : le délai à respecter avant l'échéance, la forme exigée (lettre recommandée, formulaire) et l'adresse à laquelle l'envoyer.
- Reconduction : ce qui se passe si vous ne dites rien à l'échéance, par exemple une prolongation automatique pour une période donnée.
- Restitution : qui reprend la machine, à quelles conditions d'état et à quels frais.
- Sortie anticipée : la clause qui fixe les sommes dues en cas de résiliation avant le terme.
Inscrivez ensuite dans votre agenda la date limite d'envoi du préavis, avec une marge. Un préavis manqué peut prolonger un contrat que vous vouliez justement quitter.
Combien coûte une sortie maintenant, comparée à une sortie au terme ?
Ne raisonnez pas sur la mensualité. Demandez au bailleur, par écrit, un décompte de sortie anticipée à une date précise : loyers restant dus, indemnité éventuelle, frais de restitution et taxes. Demandez au mainteneur les frais de résiliation prévus par son contrat. Comparez ensuite deux scénarios sur la même période, avec vos volumes réels relevés sur les compteurs.
| Poste | Sortir maintenant | Attendre l'échéance |
|---|---|---|
| Financement | Montant du décompte écrit du bailleur | Loyers restant dus jusqu'au terme |
| Maintenance | Frais de résiliation prévus au contrat | Coût par page sur vos volumes réels, minimum facturé compris |
| Nouveau contrat | Coût dès la date de sortie | Coût à partir du terme seulement |
| Restitution | Frais et conditions de reprise | Frais et conditions de reprise |
| Risque principal | Payer deux contrats si l'ancien n'est pas soldé | Reconduction si le préavis est manqué |
Si l'écart reste faible, attendre l'échéance en préparant la transition est souvent le choix le plus sûr. S'il est important, ce tableau devient votre base de négociation avec le bailleur et avec le futur fournisseur.
Quels leviers juridiques existent vraiment pour une entreprise ?
Le code de la consommation protège d'abord les consommateurs. L'article L221-3 étend une partie de ces règles, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, à deux conditions cumulatives : l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, et celui-ci emploie au plus cinq salariés. Source : Légifrance, consultée le 16 novembre 2026.
Le contrat hors établissement est défini à l'article L221-1. Il vise notamment le contrat conclu, en présence physique simultanée des parties, dans un lieu qui n'est pas celui où le fournisseur exerce habituellement son activité, comme vos propres locaux lors d'une visite commerciale. Source : Légifrance, consultée le 16 novembre 2026.
Lorsque ces conditions sont réunies, l'article L221-18 prévoit un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour une vente. L'article L221-20 le prolonge de douze mois lorsque les informations sur le droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues par le code. Source : Légifrance, consultée le 16 novembre 2026.
Ces règles ne s'appliquent pas à toutes les entreprises. Au-delà de cinq salariés, pour un contrat signé dans les locaux du fournisseur, ou lorsque le copieur relève de votre activité principale, ce droit de rétractation ne s'applique pas, et ce sont les clauses du contrat qui fixent les conditions de sortie. Ce guide donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique : lorsque le montant en jeu est important, faites examiner vos contrats et leurs clauses par un avocat ou un juriste avant d'agir.
Que demander au nouveau fournisseur avant de signer ?
La promesse la plus fréquente est « nous rachetons votre contrat ». Un nouveau fournisseur n'est pas partie au contrat que vous avez signé avec votre bailleur : il ne peut pas l'annuler. Il peut au mieux prendre en charge tout ou partie du solde, ou l'intégrer dans le nouveau financement. Dans ce dernier cas, l'ancien matériel est payé à l'intérieur du nouveau loyer, souvent sur une durée plus longue.
- Obtenez du bailleur actuel un décompte de clôture écrit, à une date précise, avant toute signature.
- Faites écrire dans la nouvelle offre le montant pris en charge, à qui il est versé et à quelle date.
- Vérifiez si le solde de l'ancien contrat est réintégré dans le nouveau loyer, et sur quelle durée.
- Demandez la confirmation écrite de clôture du bailleur avant d'arrêter les anciens prélèvements.
- Faites préciser qui reprend l'ancien copieur, à quelle date et à quels frais.
Comparez enfin la nouvelle offre sur ses conditions de départ, pas sur son slogan : durée, préavis, pénalité, indexation, coût par page et volume minimum. La grille de lecture complète figure dans Location de photocopieur sans engagement : quelles offres pour une entreprise ?.
Comment PROXIA GROUP prépare votre changement de contrat
PROXIA GROUP audite gratuitement vos contrats d'impression, sans engagement. Lors de l'audit, nous rapprochons votre contrat actuel, ses échéances et vos compteurs pour construire une proposition adaptée, puis préparer la reprise du parc et le suivi de vos impressions.
L'offre impression de PROXIA GROUP est sans engagement de durée, avec un préavis court sans pénalité, aucune clause d'indexation et un paiement à l'usage réel. Nos contrats tiennent en deux pages et prévoient un tarif dégressif de -10 % par an : année 2 à -10 %, année 3 à -20 %, année 4 à -30 %, puis année 5 à -40 % et plus. Nous proposons des copieurs A3 remanufacturés eKomaks, depuis notre siège d'Aix-en-Provence, dans le Sud-Est et en région parisienne.
Questions fréquentes
- Peut-on résilier une location de photocopieur avant son terme ?
- Oui, mais rarement sans coût. Une sortie anticipée entraîne en général le paiement de sommes prévues au contrat, comme les loyers restant à courir et une indemnité. Demandez au bailleur un décompte écrit avant toute décision.
- Une petite entreprise peut-elle se rétracter après avoir signé ?
- Oui, sous conditions cumulatives fixées par l'article L221-3 du code de la consommation : contrat conclu hors établissement, objet hors du champ de l'activité principale et cinq salariés au plus. Le délai est de 14 jours, prolongé de 12 mois si l'information sur ce droit n'a pas été fournie.
- Résilier la maintenance arrête-t-il les loyers du bailleur ?
- Pas automatiquement. La location financière et la maintenance sont deux contrats distincts, avec chacun leur durée, leur préavis et leurs conditions de sortie. Relisez les deux et faites examiner les clauses avant de cesser un paiement.
- Que vaut une promesse de rachat de mon ancien contrat ?
- Elle ne vaut que ce qui est écrit. Le nouveau fournisseur ne peut pas annuler votre contrat avec le bailleur. Exigez un décompte de clôture écrit du bailleur et l'engagement écrit du montant pris en charge avant de signer.
- Quand faut-il envoyer le préavis ?
- Avant la date limite fixée par chaque contrat, dans la forme qu'il exige, souvent par lettre recommandée. Notez la date de fin et le délai de préavis de la location et de la maintenance, puis prévoyez une marge.
PROXIA GROUP audite gratuitement votre contrat de copieur actuel et chiffre une offre impression sans engagement de durée, avec préavis court sans pénalité et tarif dégressif.
Qui écrit ces guides

Michael Califa
Co-gérant, PROXIA GROUP

Guillaume Mauger
Co-gérant, PROXIA GROUP
Les deux co-fondateurs cumulent plus de quinze ans de terrain en bureautique, informatique et téléphonie d'entreprise. Les guides décrivent ce qu'ils vérifient chez leurs clients, avec les sources officielles citées dans le texte.
À lire aussi

Comment savoir si vous payez trop cher votre contrat de copieurs ?

5 signes que votre PME a besoin d'une vraie solution de cybersécurité

Télétravail et téléphonie : comment ne plus être injoignable ?

IA en entreprise : par où commencer sans se perdre ?

Quel prestataire unique pour l'impression, l'informatique et la téléphonie d'une PME ?

Quel prestataire informatique et bureautique pour une PME à Aix-en-Provence ou Marseille ?

Quel prestataire bureautique, informatique et télécom pour une PME en Île-de-France ?

Location de photocopieur sans engagement : quelles offres pour une entreprise ?

Copieur remanufacturé ou neuf pour une entreprise : que choisir ?

Quel standard téléphonique cloud sans engagement pour une PME ?

Quelle solution de facturation électronique obligatoire choisir pour une PME ?

Combien coûte l'infogérance informatique d'une PME par mois ?