Conditions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat conclu entre le Client et PROXIA. Le bloc commun s'applique à l'ensemble des prestations ; il est complété par les conditions spécifiques au type de prestation concerné. En cas de contradiction, prévalent dans l'ordre : les conditions particulières du bon de commande, les conditions générales spécifiques, puis les conditions générales communes.
Bloc commun, applicable à tous les contrats
Article C.1, Préambule et définitions
Les présentes conditions générales communes s'appliquent à tout contrat signé entre le Client et PROXIA. Elles sont complétées par les conditions générales spécifiques au type de prestation (vente, location, maintenance, hébergement, etc.) annexées ci-après.
Article C.2, Hiérarchie et formation du contrat
Le contrat est formé dès sa signature par les deux parties. En cas de contradiction, prévalent dans l'ordre : les conditions particulières du bon de commande, les conditions générales spécifiques, puis les présentes conditions générales communes.
Article C.3, Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf délai stipulé au bon de commande, les factures sont payables comptant à réception. Tout retard entraîne, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités au taux légal majoré de cinq points et d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.
Article C.4, Livraison et transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la livraison ou à l'enlèvement du matériel. Toute réclamation pour vice apparent ou non-conformité doit être adressée à PROXIA par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la livraison.
Article C.5, Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment grève, pandémie, défaillance fournisseur, rupture d'énergie, événement climatique majeur.
Article C.6, Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et financières dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant cinq (5) ans après son terme.
Article C.7, Protection des données (RGPD)
PROXIA traite les données personnelles du Client dans le strict cadre de l'exécution du contrat. Les données sont conservées cinq (5) ans après son terme. Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, opposition et portabilité auprès de contact@proxia-group.fr.
Article C.8, Loi applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions spécifiques, vente
Article V.1, Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété exclusive de PROXIA jusqu'au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. Le Client ne pourra ni les céder ni les déplacer sans accord écrit préalable.
Article V.2, Garantie contractuelle
Les Produits neufs bénéficient d'une garantie contractuelle de douze (12) mois à compter de la livraison. La garantie ne couvre pas les consommables, les dommages d'usage anormal, ni les interventions de tiers non autorisés.
Article V.3, Reconditionnés et reman
Les Produits remanufacturés (REMAN) et reconditionnés (REC) bénéficient des garanties précisées aux conditions particulières. Ils peuvent présenter des traces esthétiques d'usage sans impact sur le fonctionnement.
Article V.4, Acompte
Sauf stipulation contraire, un acompte de 20% est exigible à la commande. Le solde est payable selon les modalités prévues au bon de commande.
Conditions spécifiques, location et financement
Article L.1, Durée irrévocable
Le contrat de location est conclu pour la durée irrévocable indiquée au bon de commande, à compter de la livraison du matériel. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes de douze (12) mois sauf dénonciation trois (3) mois avant l'échéance.
Article L.2, Loyers
Les loyers sont payables d'avance selon la périodicité choisie (annuelle, trimestrielle ou mensuelle), par prélèvement SEPA. Tout retard entraîne l'exigibilité immédiate du solde des loyers à venir, majoré d'une indemnité forfaitaire de cinq pour cent (5%).
Article L.3, Propriété et garde
Pendant toute la durée du contrat, le matériel demeure la propriété de PROXIA ou du loueur financier. Le Client en a la garde et en est responsable, assurance comprise.
Article L.4, Restitution en fin de contrat
À l'issue du contrat, le matériel doit être restitué dans son état initial, en ordre de marche, accompagné de tous les accessoires. À défaut, des frais de remise en état pourront être facturés au Client.
Conditions spécifiques, maintenance et services managés
Article M.1, Périmètre
Le forfait de maintenance couvre la main d'œuvre, les pièces détachées et les déplacements nécessaires au bon fonctionnement du matériel, à l'exclusion des consommables clients, dégradations volontaires et environnement non conforme aux préconisations.
Article M.2, Délais d'intervention
Sauf stipulation contraire aux conditions particulières, la garantie de temps d'intervention (GTI) est de huit (8) heures ouvrées. Aucune garantie de temps de rétablissement (GTR) n'est applicable.
Article M.3, Relevé des compteurs et facturation à l'usage
Pour les prestations facturées à l'usage (page, minute, token, Go), le Client autorise PROXIA à collecter les données techniques nécessaires à la facturation via le mode de connexion prévu au bon de commande. À défaut de relevé automatique, le Client s'engage à transmettre les compteurs sur demande dans un délai de huit (8) jours.
Article M.4, Niveau de service et pénalités
Les niveaux de service (SLA) et pénalités associées sont précisés aux conditions particulières. Les pénalités sont plafonnées à dix pour cent (10%) du forfait mensuel.
Conditions spécifiques, systèmes d'impression
Article T.P.1, Connexion compteurs
La maintenance des systèmes d'impression nécessite l'activation d'un mode de connexion (SBE/Webdav, email, modem GPRS, DCA/Printfleet) permettant le relevé automatique des compteurs et la supervision préventive du matériel.
Article T.P.2, Consommables
Les toners et tambours nécessaires au fonctionnement sont fournis par PROXIA dans le cadre du forfait coût-page. Le papier reste à la charge du Client.
Conditions spécifiques, GED et hébergement documentaire
Article T.G.1, Hébergement et localisation
Les données documentaires hébergées par PROXIA sont stockées en France métropolitaine, conformément aux exigences de souveraineté du Client. Le Client conserve la propriété pleine et entière de ses données.
Article T.G.2, Réversibilité
En fin de contrat, le Client peut demander la restitution de l'intégralité de ses données dans un format ouvert (PDF/A, XML, JSON), accompagnée des index et métadonnées, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours.
Conditions spécifiques, IT et Cloud
Article T.I.1, Prérequis et environnement
Les prestations IT supposent que le Client respecte les prérequis techniques (versions OS supportées, connectivité, droits d'administration) communiqués par PROXIA. À défaut, les délais et SLA ne pourront être garantis.
Article T.I.2, Cybersécurité et incidents
En cas de cyberincident détecté par le SOC, PROXIA s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les actions de confinement prévues au playbook annexé au contrat.
Conditions spécifiques, Télécom
Article T.T.1, Portabilité des numéros
La portabilité des numéros existants est assurée par PROXIA sous réserve de la fourniture par le Client des justificatifs requis (RIO, mandat de portabilité). Les délais standards sont de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés.
Article T.T.2, Communications hors forfait
Les communications dépassant le forfait souscrit ou destinées à des zones non incluses sont facturées au tarif en vigueur précisé aux conditions particulières.
Conditions spécifiques, Intelligence artificielle
Article T.A.1, Modèles et données d'entraînement
PROXIA s'engage à ne pas utiliser les données du Client pour entraîner ses modèles ou ceux de tiers, sauf accord exprès du Client. Les prompts et réponses ne sont pas conservés au-delà de la fenêtre de contexte de la session.
Article T.A.2, Conformité IA Act et garde-fous
PROXIA s'engage à respecter les obligations applicables du règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act) pour les usages couverts. Les garde-fous (filtrage, masquage PII, journal d'audit) sont activés par défaut.
Conditions spécifiques, sécurité électronique
Article T.S.1, Signalétique RGPD
La vidéoprotection est soumise à information préalable des personnes filmées. Le Client est tenu d'apposer la signalétique conforme et de tenir à jour son registre des traitements.
Article T.S.2, Télésurveillance et levée de doute
En cas d'alarme, le centre de télésurveillance procède à la levée de doute audio ou vidéo selon le protocole défini. Les conditions d'intervention des forces de l'ordre relèvent de leur seule appréciation.